Nouveaux contrôles à l'importation de RoHS et WEEE sur les équipements électriques et électroniques, applicables à partir du 16 janvier 2023

À partir du 16 janvier 2023, deux nouvelles inspections à l'importation commencent à s'appliquer :

• RoHS (Restriction des substances dangereuses)
• DEEE (Déchets d'équipements électriques et électroniques)

Les biens concernés sont les équipements électriques et électroniques (EEE), les piles, les accumulateurs et les batteries (PPAA) figurant aux annexes I, II et III du décret royal 993/2022. La liste des positions tarifaires concernées a été publiée par la SOIVRE sur le site ESTACICE.

Le service d'inspection de la SOIVRE, en coordination avec les douanes, est chargé de contrôler les importations de marchandises soumises aux nouvelles mesures.

Les contrôles préalables à la mise en libre pratique de matériel provenant de pays tiers doivent vérifier que :

• Les importations d'équipements électriques, d'équipements électroniques, de piles, d'accumulateurs et de batteries respectent les règles limitant l'utilisation de substances dangereuses dans la fabrication de ces produits.
• les responsables de la mise sur le marché de l'UE d'EEE et de piles, d'accumulateurs et de batteries se conforment à l'obligation d'être inscrits au registre industriel intégré (RII) et à la gestion environnementale de leurs déchets.

L'objectif est que seuls les produits conformes aux exigences techniques facilitant les processus de recyclage et d'élimination des déchets, ainsi que la réduction de la pollution et la prévention des dommages à l'environnement et à la santé causés par les substances soumises à restrictions puissent être importés.

Les contrôles permettront de vérifier si les importations d'équipements électriques, d'équipements électroniques, de piles, d'accumulateurs et de batteries sont conformes aux normes de fabrication.

Pour passer le contrôle, le fabricant/importateur doit :

• être inscrit au registre industriel intégré (RII).
• joindre la documentation technique nécessaire : déclaration de conformité + rapport d'essai du produit final ou certifications de production par des tiers.

Les marchandises qui sont soumises à des contrôles de sécurité des produits (décret royal 330/2008) et qui sont également concernées par RoHS/RAEE doivent faire une demande via le site web ESTACICE et obtenir un certificat pour les trois mesures (COM+RoHS+RAEE). Le modèle de certificat pour les produits de contrôle de la sécurité des produits (annexe II du décret royal 330/2008) a été remplacé par celui figurant à l'annexe V du décret royal 993/2022.

Plus d'informations :

• https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2015-1762
• https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2008-2387&tn=1&p=20210120
• https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2022-19914
• https://comerciomig2.serviciosmin.gob.es/WEBEstacice/ayuda/LISTA_TARIC_ROHS_RAEE_PUBLICADA.pdf
• https://www.une.org/la-asociacion/eventos/webinario-une-soivre-controles-rohs-y-raee-en-aee-y-pyas